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Eclairissements au sujet des contrôles du respect de l'interdiction de passer les temps de repos hebdomadaires en cabine

Eclairissements au sujet des contrôles du respect de l'interdiction de passer les temps de repos hebdomadaires en cabine

Dans un communiqué adressé de la commission européenne à l’IRU (International Road Union), nous avons appris que les autorités nationales de contrôle ne peuvent exiger des conducteurs qu'ils fournissent des documents attestant ne pas avoir passé leur temps de repos hebdomadaire habituel, précédant l'inspection routière, dans leur véhicule.

Ceci est conforme à l'article 36 du Règlement (UE) n° 165/20141, qui fournit une liste exhaustive des enregistrements dont le conducteur doit disposer et qu'il doit présenter sur demande d'un agent de contrôle habilité.

Par conséquent, les conducteurs ne peuvent être condamnés à une amende pour non-respect de cette interdiction que s'ils sont pris en flagrant délit de repos hebdomadaire à l'intérieur du véhicule au moment du contrôle.

Par conséquent, si vous avez été affectés par des pratiques de contrôle inappropriées, vous devez faire appel aux autorités nationales compétentes pour obtenir le remboursement des amendes infligées.


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